En matière de droit de mutation, les biens sont évalués tels qu’ils sont transmis selon leur état à la date de la mutation puis les droits sont liquidés sur la part nette des biens reçue par chaque bénéficiaire de la transmission. Par trois arrêts récents, la Cour de cassation a précisé les modalités d’évaluation des immeubles transmis à titre gratuit.
La valeur vénale d’un immeuble transmis à titre gratuit s’apprécie compte tenu notamment de son état d’occupation au moment de la transmission.
a) Pour les donations, il n’est plus tenu compte que de l’éventuelle occupation de l’immeuble par un locataire.
Un arrêt du 12 mai 2004 a précisé que, sous l’empire des textes antérieurs à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 17 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, l’occupation d’un bien, fût-ce par l&rsuo;usufruitier, devait être retenue comme un élément affectant la valeur de l’immeuble faisant l’objet d’une donation.
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