L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Rapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractive

Article de la rédaction du 20 octobre 2021

Crédit photo : Robert Kneschke - stock.adobe.com

M Bris Rocher, président-directeur général du groupe Rocher, a remis, mardi 19 octobre, à Bruno Le Maire et Olivia Grégoire son rapport sur la gouvernance responsable des entreprises qui recommande notamment de rendre le régime fiscal du fonds de pérennité plus attractif.

Le Gouvernement avait en mai 2021 à Bris Rocher, président-directeur général du groupe Rocher, une mission sur la gouvernance responsable des entreprises.

Deux ans après la promulgation de la loi PACTE, le rapport remis le 19 octobre, propose un bilan et un retour d’expérience sur les différentes composantes qui mènent au statut d’entreprise à mission.

Le rapport formule 14 recommandations dont une propose d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit les apports de titres de sociétés au fonds de pérennité. À défaut, instaurer un régime de report d’imposition des droits de mutation à titre gratuit et clarifier les conditions d’applicabilité du Pacte Dutreil aux personnes morales réalisant des apports (Proposition n° 13)

Pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractive le rapport propose les aménagements suivants :

  • *d’instaurer un régime de report d’imposition des droits de mutation à titre gratuit en cas d’apport de titres de sociétés à un fonds de pérennité *

Il serait mis fin au report d’imposition en cas de cession des titres apportés par le fonds de pérennité (régime équivalent à celui prévu en matière d’imposition des plus-values d’apport à un fonds de pérennité réalisées par des personnes morales étant précisé que les titres sont légalement inaliénables (à hauteur de la quote-part conférant le contrôle de la société). Alternativement, il pourrait être créé un régime de faveur permettant l’exonération ou l’abaissement de ces droits conditionné à la conservation des titres par le fonds de pérennité ;

  • de clarifier que l’application prévue de l’exonération partielle à hauteur de 75 % de la valeur transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil s’applique aux apporteurs personnes morales

En effet, les praticiens font état d’une incertitude sur la possibilité d’appliquer le dispositif Dutreil à une donation consentie au fonds de pérennité par une personne morale (société holding par exemple donnant des titres de sa filiale) dès lors que le pacte Dutreil n’a été imaginé à l’origine que pour des personnes physiques et qu’il impose, entre autres conditions, qu’au moins l’un des donateurs conserve l’exercice de fonctions de direction représentant « plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu », ce qui ne peut concerner que des personnes physiques par définition ;

  • d’étendre aux personnes morales le bénéfice de l’abattement supplémentaire de 50 % réservé aux donateurs, personnes physiques ayant moins de 70 ans.

S’il était précisé qu’il s’applique « lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans ou qu’il s’agit d’une personne morale », cela permettrait de réduire alors l’imposition actuelle à 7,5 % (50 % x 60 % x 25 %) au lieu de 15 %.

Dans l’intérêt de l’entreprise, la transmission au fonds de pérennité devrait être neutre sur le plan fiscal, qu’il soit constitué par des personnes physiques ou morales, au même titre que les autres opérations de restructuration (fusion, scission, apport partiel d’actif). Cette motivation rend légitime le régime de faveur du fonds de pérennité et devrait donc sécuriser la constitutionnalité du dispositif de report. Le paiement différé-fractionné n’est pas de nature à rendre l’opération attractive pour les fondateurs.

a lire aussiDroits de mutation et DutreilExonération Dutreil, délai prescription fiscale et holding animatriceSuivi législatifPLF2022 : suivi des amendements examinés en Commission des FinancesSuivi législatifPLF2022 et Pacte Dutreil : premiers amendements en Commission des FinancesDroits de mutationLe dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiquesContrôle et contentieuxApport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilierDroits de mutation et DutreilDutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décès