Exonération de droits de mutation au bénéfice des militaires décédés dans l’accomplissement de leur mission

27/02/2017 Par La rédaction
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Rappelons que l’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2015 a créé une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons en numéraire effectués dans les douze mois suivant un acte de terrorisme commis sur le territoire national ou à l’étranger, au profit des victimes de l’acte ou, si ces dernières sont décédées, au profit de leurs proches.

Par ailleurs et pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2015 , sont exonérées de l’impôt de mutation par décès (DMTG) les successions des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération intérieure ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant