Exonération des indemnités de stages : Bercy tire les conséquences des décisions du Conseil d'Etat

23/04/2016 Par La rédaction
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Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt l’administration fiscale vient de tirer les conséquences des décisions du Conseil d’Etat en date du 10 février 2016 .

Pour mémoire, la haute juridiction administrative a dans le cadre de trois décisions en date du 10 février 2016 annulé certaines dispositions du BOFIP-Impôt en tant qu’elles limitaient le bénéfice de l’exonération des indemnités de stage issue de la loi du 10 juillet 2014 aux seules gratifications versées en vertu de conventions

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