Holding animatrice : de la preuve de la prépondérance de l'activité commerciale en cas de cession des sociétés opérationnelles

05/07/2021 Par La rédaction
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La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision trés instructive concernant la qualification de Holding animatrice et notamment concernant les éléments qui permettent d’alimenter le faisceau d’indices :

  • il est rappelé que le critère de la non-prépondérance de l’activité civile s’applique aux sociétés holdings animatrices (Holding mixte) ;

  • la cession de titres des sociétés opérationnelles peut altérer l’activité de la Holding et entrainer sa transformation en Holding passive ;

  • les moyens matériels et l’effectif de la Holding jouent un rôle important dans la qualification