La Cour d’appel de Lyon vient de rendre une décision qui certes concerne l’ISF aujourd’hui disparu mais qui a le mérite d’apporter sa petite contribution dans la construction prétorienne de la notion de « Holding animatrice »
Holding animatrice : La convention d’animation est insuffisante pour rapporter à elle seule la preuve du rôle d’animation effective
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