L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du taux de 25% de la réduction d’impôt « Madelin »

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 15 octobre 2018

Les députés ont adopté au PLF 2019 un amendement prorogeant la hausse temporaire de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » au titre des souscriptions au capital des PME, pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019.

Compte tenu de la suppression de l’ISF-PME prévue par la LF pour 2018, le législateur a renforcé temporairement le dispositif « Madelin » permettant d’éviter un repli excessif des montants investis au capital des start-up.

En effet, l’article 74 de la LF pour 2018 a institué une hausse temporaire (pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018) du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » qui est porté de 18 % à 25 % (en cas d’investissement direct ou d’investissement par le biais d’un FIP ou d’un FCPI).

Il était prévu que cette hausse du taux de la réduction « Madelin » s’appliquerait aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne pourrait être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

Cet accord n’étant pas encore intervenu, le taux majoré de 25 % n’a donc pas pu encore s’appliquer.

«Cela a été notifié à la Commission européenne – ce qui n’avait jamais été le cas auparavant… Je crois que nous attendons toujours sa réponse presque dix mois après l’entrée en vigueur supposée du nouveau taux. Nous repartons, monsieur le ministre, pour une nouvelle année, en espérant qu’un jour la réponse viendra !»a souligné Mme Amélie de Montchalin lors des débats en séance publique.

Dans le soucis de donner plein effet à la mesure temporaire votée en LF pour 2018, l’amendement adopté permet l’application de la réduction d’impôt de 25 % aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2019.

Par ailleurs, et pour être sûr que la mise en vigueur sera rapide, le texte adopté prévoit que le décret d’application soit publié au plus tard deux mois après réception de la réponse de la Commission par le Gouvernement.

«Ainsi, les Français qui souhaitent investir dans les conditions que nous avions définies l’an dernier pourront peut-être le faire un jour.»

Source : PLF2019 - Débats parlementaires

a lire aussiImpôt sur le revenuRéduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié transitoireImpôt sur le revenuProposition de loi visant à renforcer le dispositif de défiscalisation « Madelin »