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Réforme de la fiscalité du logement : les quatre options possibles selon France Stratégie

Impôt sur le revenu
A propos de l'auteur Institution autonome placée auprès du Premier ministre, France Stratégie contribue, par ses propositions, à l'action publique et éclaire le débat. Elle réalise des études originales sur les grandes évolutions économiques et sociales, et les enjeux de soutenabilité. Elle produit également des évaluations de politiques publiques à la demande du gouvernement. Les résultats de ses travaux s'adressent aux pouvoirs publics et aux citoyens.

Note d’analyse de «France Stratégie» du 13 décembre 2016

L’organisme de réflexion, d’expertise «France Stratégie» vient de publier une note d’analyse intitulée : «Quelle fiscalité pour le logement ? - Actions critiques»

Notre fiscalité du logement favorise le statut de propriétaire occupant. Ce faisant, elle freine la mobilité géographique, d’autant qu’elle taxe également lourdement les transactions, et désavantage indirectement les jeunes générations pour lesquelles l’accès à ce statut est plus difficile.

Pour lever ces freins, quatre options sont envisageables.

Étant donné l’ampleur des transferts entre ménages et entre administrations publiques qui résulterait des réformes discutées ici, celles-ci devraient être précédées d’une étude d’impact détaillée et faire l’objet d’une montée en charge progressive.

  • La première vise à permettre aux locataires de déduire de leur revenu imposable les loyers qu’ils versent, afin de rétablir la neutralité fiscale entre les différents statuts d’occupation. Cette option s’accompagnerait d’une augmentation des taux d’imposition pour maintenir le niveau des recettes fiscales globales.

  • La seconde et la troisième proposent de simplifier la fiscalité du patrimoine immobilier, soit en supprimant la taxation des revenus locatifs et en refondant la taxe foncière, soit en supprimant cette dernière mais en taxant le revenu implicite dont bénéficient les propriétaires occupants.

  • En complément d’une de ces trois options, supprimer les droits de mutation à titre onéreux permettrait d’instaurer une fiscalité plus favorable à la mobilité résidentielle.

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