-
Il doit s’agir de la première cession d’un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires ;
-
Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la cession ;
-
le cédant doit remployer le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale
Au cours des débats parlementaires de ce jour, les sénateurs ont adopté un amendement ( N° I-205 ) précisant que cette exonération s’appliquait dans la limite de 300 000 €.
« Au-delà de ce seuil, la règle générale de taxation des plus-values immobilières s’appliquerait (imposition dégressive sur 30 ans puis exonération)» .