Dans cette hypothèse, seul l’usufruitier peut bénéficier de la déduction.
-
En revanche, lorsque le démembrement du droit de propriété de l’immeuble ou des parts sociales intervient après la date de la prise de l’engagement de location, l’avantage fiscal est en principe remis en cause . L’administration aménage cependant cette remise en cause , en cas de démembrement du droit de propriété du logement pendant la période couverte par l’engagement de location.
Il convient, en effet, de distinguer selon que le propriétaire, personne physique ou morale, cède :
-
la nue-propriété de l’immeuble : sous réserve qu’il continue à respecter son engagement de location, le propriétaire devenu usufruitier peut continuer à bénéficier de la dédusufruitier peut continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire majorée. Il en est ainsi en cas de donation avec réserve d’usufruit ;
...