Les résidences mobiles de loisirs (RML) à l'épreuve de la taxe foncière

08/09/2021 Par La rédaction
3 min de lecture

Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant l’assujettissement aà l’impôt foncier du propriétaires de terrain privé avec mobil-home non fixé au sol à perpétuelle demeure.

Estimant que l’imposition des mobil homes à la taxe foncière ne semblait aujourd’hui pas très claire , le député de la Vienne, Sacha Houlié, a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de la relance afin qu’il lui précise si les propriétaires de terrain privés avec mobil homes non fixés au sol à perpétuelle demeure sont imposables à la taxe foncière.

Réponse du Gouvernement :