LMP et exonération d’ISF : appréciation du seuil de 50 % des revenus d’activité

28/08/2020 Par La rédaction
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Pour mémoire, il résultait des dispositions de l’article 885 R du CGI que les locaux d’habitation loués meublés pouvaient être considérés comme des biens professionnels pour l’assiette de l’ISF aux conditions cumulatives suivantes :

  • que le propriétaire des locaux soit inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel ;

  • qu’il réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ;

  • qu’il retire de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels son foyer fiscal auquel il appartient est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, BIC, BA, BNC, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI. Pour l’appréciation du