Modalités de calcul d'une plus-value d'un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère

09/11/2018 Par La rédaction
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La Cour vient de rappeler les modalités de calcul d’une plus-value immobilière d’un bien acquis en nue-propriété moyennant le paiement d’une rente viagère et revendu en pleine propriété après décès du crédirentier et extinction de l’usufruit.

Rappel des faits

Le 18 janvier 2005, M. et Mme A ont acquis de Mme C la nue-propriété d’une maison d’habitation, située à Sanguinet, et la pleine propriété du terrain de cette maison, pour un prix de 53 000 €. 3 000 € de cette somme ont été payés au comptant le jour de la vente tandis que les 50 000 € restants ont été convertis en une rente viagère annuelle de 4 500 € assortie d’une obligation de soins de la vendeuse.

Après le décès de Mme C survenu le