La Cour vient de rappeler les modalités de calcul d’une plus-value immobilière d’un bien acquis en nue-propriété moyennant le paiement d’une rente viagère et revendu en pleine propriété après décès du crédirentier et extinction de l’usufruit.
Modalités de calcul d'une plus-value d'un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère
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