La Cour vient de rappeler les modalités de calcul d’une plus-value immobilière d’un bien acquis en nue-propriété moyennant le paiement d’une rente viagère et revendu en pleine propriété après décès du crédirentier et extinction de l’usufruit.
Rappel des faits
Le 18 janvier 2005, M. et Mme A ont acquis de Mme C la nue-propriété d’une maison d’habitation, située à Sanguinet, et la pleine propriété du terrain de cette maison, pour un prix de 53 000 €. 3 000 € de cette somme ont été payés au comptant le jour de la vente tandis que les 50 000 € restants ont été convertis en une rente viagère annuelle de 4 500 € assortie d’une obligation de soins de la vendeuse.
Après le décès de Mme C survenu le 13 février 2010, M. et Mme A ont revendu la maison d’habitation le 30 août 2010 au prix de 180 000 € puis souscrit une déclaration de plus-value immobilière sur laquelle ils ont porté la somme da somme de 72 857 € comme prix d’acquisition de leur propriété en 2005.
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