La juridiction administrative rappelle s’agissant des plus-values immobilières des non résidents, que le taux de 19% n’est susceptible de s’appliquer qu’aux personnes physiques, aux associés personnes physiques de sociétés de personnes au sens de l’article 8 du CGI, et aux porteurs de parts personnes physiques de fonds de placement immobilier.
Pour mémoire, sous réserve des conventions internationales, le prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du CGI est applicable lorsque les cédants d’un immeuble sont notamment des sociétés de personnes dont le siège est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI au prorata des droits détenus