La juridiction administrative rappelle s’agissant des plus-values immobilières des non résidents, que le taux de 19% n’est susceptible de s’appliquer qu’aux personnes physiques, aux associés personnes...
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Plus-value immobilières : quid du taux d'imposition quand le cédant est une société de personnes détenue par un non-résident
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Plus-value immobilières : quid du taux d'imposition quand le cédant est une société de personnes détenue par un non-résident
Publié le mercredi 15 décembre 2021 par La rédaction
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