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FiscalonlineFiscalonline 30 mai 2017

Plus-value : l'exonération résidence principale implique d'avoir eu la jouissance continue du bien vendu

La Cour Administrative d’appel de Paris vient de rappeler que pour bénéficier le l’exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale le contribuable doit avoir disposé de de la jouissance continue de son bien.

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