La loi de finances pour 2004 commentée par l’instruction du 14 janvier 2004 a prévu une exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne (Art 150-U-II-2° du CGI).
Initialement, cette exonération s’appliquait dans la limite d’une résidence par contribuable et à la condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession
Depuis le 1er janvier 2005 cette exonération est réservée aux cessions de biens dont les non-résidents ont la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de cette cession Instruction fiscale du 4 août 2005 BOI 8 M-1-05, fiche n° 14, §17).
La loi de finances rectificative pour 2005 a élargit l’exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents en la rendant applicable aux deux premières cessions , et non plus simplement à la première cession.
Pour être exonérée la seconde cession doit toutefois remplir , en plus des conditions applicables jusqu’à présent à la seule première cession, les deux conditions suivantes :
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porter sur l’unique propriété en France du non-résident ;
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intervenir plus de cinq ans après la première cession exonérée.
Dans le cadre d’un amendement (II-576) déposé au nom de la Commission des Finances du Sénat, le sénateur Marini expose que « si l’exonération de la première cession des non-résidents est légitime, l’exonération de la deuxième cession n’apparaît pas justifiée , de surcroît dans le contexte actuel de réduction des déficits publics ».
Pour cette raison il propose de supprimer l’exonération de cette seconde cession , afin de « rétablir une égalité de traitement entre non-résidents et résidents , ces derniers ne bénéficiant pas d’une exonération sans durée de détention pour des biens qui ne constituent pas leur habitation principale au moment de la cession » .
L’amendement II-576 a été adopté ce jour au Sénat.
Il s’ensuit, que pour les cessions qui interviendront à compter du 1er janvier 2011, l’exonération en faveur de l’habitation en France des non-résidents ne sera applicable qu’à la première cession et non plus aux deux premières cessions !