Maintien de la représentation fiscale à l'égard non-résidents ressortissants d’un Etat tiers à l'UE

Le gouvernement vient de préciser qu’il n’entendait pas limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les États qui n’ont pas conclu de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.