Plus-value immobilières : quid du taux d'imposition quand le cédant est une société de personnes détenue par un non-résident

La juridiction administrative rappelle s’agissant des plus-values immobilières des non résidents, que le taux de 19% n’est susceptible de s’appliquer qu’aux personnes physiques, aux associés personnes physiques de sociétés de personnes au sens de l’article 8 du CGI, et aux porteurs de parts personnes physiques de fonds de placement immobilier.