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Plus-value : la cession de parts d'un groupement forestier acquises par donation-partage aux enfants du cédant ne constitue pas un partage

Article de la rédaction du 19 février 2019

La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient de rendre une décision relative au régime d’exonération de plus-value immobilière liée à certains partages codifiée à l’article 150-U-IV du CGI.

Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires.

Lorsqu’il est effectué à charge de soulte et qu’il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu, en principe, à l’imposition de la plus-value réalisée par les copartageants autre que l’attributaire, dans les conditions prévues aux articles 150 U et s. du CGI.

Les partages avec soulte peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l’imposition de la plus-value réalisée, quand bien même ils s’effectueraient à charge du versement d’une soulte.

Il s’agit des partages effectués entre membres originaires d’une indivision, leurs conjoints, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou plusieurs d’entre eux.

Sont ainsi visées :

  • les indivisions successorales ;

  • les indivisions conjugales ;

  • les indivision entre concubins

  • Il en est ainsi dès lors que le partage porte sur des biens acquis par les concubins durant la période de concubinage, les biens acquis avant le début du concubinage restent imposables à hauteur des soultes.

  • les indivisions entre partenaires de PACS

  • L’exonération s’applique aux plus-values réalisées lors du partage de biens acquis par les partenaires d’un PACS y compris s’ils ont été acquis avant la conclusion du PACS. Il n’est pas nécessaire que le partage résulte de la rupture du PACS.

  • L’exonération s’applique également aux partages portant sur des biens acquis par voie de donation-partage intervenant entre les donataires co-partageants, leurs conjoints, descendants ou ayants-droit à titre universel de l’un ou plusieurs d’entre eux. Les biens reçus par donation simple ne sont pas éligibles à l’exonération.

Les licitations opérées au profit de l’un des coïndivisaires, son conjoint, ses descendants, ascendants ou ayant droit à titre universel, bénéficient également du même régime de faveur.

Rappel des faits

M. et Mme C ont fait l’objet d’une rectification de leurs bases d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l’année 2012, à raison de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de parts sociales du groupement forestier MLGB. Ils relèvent appel du jugement du 16 janvier 2017 par lequel le TA de Montpellier a refusé de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des compléments d’imposition auxquels ils ont ainsi été assujettis.

La plus-value en litige résulte de la cession, intervenue le 31 janvier 2012, des parts du groupement forestier détenues par M. C à la SCI FD qui appartient aux enfants de M.C.

M. C estime que la plus-value est exonérée d’imposition en application du IV de l’article 150 U du CGI,«qui ne limite pas l’exonération aux biens restant juridiquement indivis entre les co-partageants après la réalisation de la donation-partage»

Pour la Cour même si la SCI appartient aux enfants du requérant, «cette cession ne constitue pas un partage, au sens des dispositions précitées du IV de l’article 150 U du code général des impôts. Par suite, M. et Mme C… ne sont pas fondés à soutenir que la plus-value réalisée à l’occasion de cette cession devait être exonérée en application de ces dispositions.»

Elle estime que les époux C ne peuvent se prévaloir de la doctrine référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-100 du 12 septembre 2012, n° 20, selon laquelle« L’exonération s’applique aux cessions de biens provenant d’une indivision successorale. Elle s’applique également aux partages portant sur des biens acquis par voie de donation-partage intervenant entre les donataires co-partageants (…)», dès lors que leur situation n’entre pas dans le champ d’application du IV de l’article 150 U du code général des impôts auquel se rapporte cette doctrine.

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