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Réclamations fiscales des non-résidents : mise au point !

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A propos de l'auteur Corinne LECOCQ, avocate inscrite au barreau de Paris depuis 1993 et de Luxembourg depuis 2013 est une fiscaliste confirmée, consultant auprès de dirigeants et spécialisée en stratégie de financement des PME. Forte de plus de 20 ans d’expérience, elle a acquis son expertise fiscale auprès de grands cabinets nationaux et internationaux et la dédie depuis 2011 aux entreprises, groupes, organismes et personnes physiques au sein de sa propre structure. Elle s’occupe de fiscalité française et internationale (conseils, ingénierie et contentieux). Son approche de l’entreprise lui a permis de développer une expertise spécifique liée au financement des entreprises (TPE/PME et innovation en particulier). Conservant le souci permanent de l’accompagnement du dirigeant dans son contexte propre, elle contribue à la construction de la stratégie et favorise la mise en œuvre opérationnelle de la mobilisation des capitaux souhaités (Crédits, Equity, outils de financement alternatifs). Elle offre des réponses spécifiques aux besoins de financement des organismes sans but lucratif. Elle est Membre de l’ACE, du Centre des Professions Financières et de la CCEF; Elle est partenaire de la DFCG et pilote en tant qu’expert un groupe de travail dédié aux relations Banques / PME. Elle participe aux travaux de recherche sur le financement obligataire et à l’élaboration des projets de Lois de Finances (et autres lois) pour les entreprises

Article rédigé par Corinne LECOCQ, Avocat à la cour

Dans le contexte actuel où de nombreux non-résidents initient des réclamations contentieuses afin de contester l’assujettissement de leur plus-value et de leur revenus fonciers aux prélèvements sociaux de 15,5% (et pour certains d’entre eux résidents de pays hors Europe, l’application du taux de 33,33% au lieu de 19%), il convient de rappeler quelques principes compte tenu des inquiétudes et de l’incompréhension qu’ils expriment face à la mission du représentant fiscal obligatoire.

En pratique, au-delà du fait qu’ils sont rarement conscients que des réclamations sont adressées par le représentant fiscal, ils indiquent que les remboursements pouvant être obtenus directement par leurs représentants fiscaux « seraient encaissés par ces derniers et obligatoirement conservés jusqu’à l’expiration du délai de prescription. Cela est motivé par le fait que l’Administration Fiscale pourrait revenir sur une décision de dégrèvement ».

Sur un plan général, rappelons que l’obligation de désigner un représentant fiscal au sens des dispositions de l’article 171 quater Annexe II au CGI est exclusivement attachée au prélèvement de l’article 244 bis A dudit code (lors de la réalisation d’une plus-value).

Le représentant fiscal peut être une banque, l’acheteur, un particulier agréé par l’Administration ou encore un organisme ayant reçu une habilitation générale (cas manifestement le plus couramment utilisé).

Il s’engage à remplir les formalités auxquelles le non-résident est soumis (déclaration de plus-value) et à acquitter le prélèvement ainsi que les prélèvements sociaux (le cas échéant l’amende de l’article 1761 en cas de non-paiement). Cette obligation est d’ordre exclusivement fiscal pour garantir les intérêts du Trésor en ce qui concerne le recouvrement dudit prélèvement.

Ainsi le représentant fiscal peut être poursuivi au même titre que le contribuable lui-même, le premier répondant sur ses biens personnels de son obligation.

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