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Relèvement en Commission du plafond d’exonération des plus-values immobilières des non-résidents

Plus-values immobilières

Article de la rédaction du 11 octobre 2017

Expatriés et non résidents : relèvement en Commission du plafond de plus-value immobilière ouvrant droit à l’exonération

L’article 150 U-II-2° du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi de finances pour 2014, prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable et à la double condition que :

  • le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;

  • la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Ces dispositions s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014.

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale vient d’adopter un amendement (N°I-CF571) qui a pour objet de relever de 150 000 à 250 000 € l’exonération partielle de plus-values immobilières dont bénéficient les redevables non-résidents fiscaux.

Dans l’exposé des motifs de l’amendement adopté leurs auteurs soulignent : ce plafond est aujourd’hui jugé trop bas par de nombreux contribuables expatriés, compte tenu par ailleurs de l’application des prélèvements sociaux au taux de 15,5 % à ces ventes à compter de 2012. Compte tenu de l’augmentation de la CSG par ailleurs prévue par le PLFSS 2018, les prélèvements sociaux s’appliqueront au taux global de 17,2 % à compter du 1er janvier 2018.

Compte tenu, par ailleurs, de l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 « De Ruyter » qui a largement remis en cause la légitimité de ces prélèvements auprès de la communauté des expatriés, il semble important de revaloriser le plafond de l’exonération afin de ne pas freiner la mobilité professionnelle internationale des Français.

Attention ces dispositions ne sont pas définitives. Le texte pourra encore évoluer lors des débats parlementaires. Il conviendra donc d’attendre la fin de l’année pour connaitre lé régime définitif.

Affaire à suivre…​

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