Mme Alexandra Valetta a interrogé le Gouvernement sur la situation des Français travaillant à Monaco au regard du prélèvement à la source. En effet, d’une part les salariés peuvent être licenciés sans motifs et d’autre part, les salariés cotisent au pôle emploi et en cas de perte d’emploi, c’est le pôle emploi qui versera l’ARE. En conséquence, elle lui a demandé de bien vouloir lui préciser les modalités liées au prélèvement à la source des ARE dans ce cas précis.
Sont, en principe, soumis au prélèvement à la source les revenus imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, aux rentes viagères, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers (Art.204 A du CGI).
Sont concernés les contribuables fiscalement domiciliés e France au sens de l’article 4 B du CGI, ainsi que les contribuables fiscalement domiciliés hors de France dès lors qu’ils disposent de revenus imposables en France qui entrent dans le champ du prélèvement à la source.
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