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Jurisprudence de Ruyter : rapport d'étape sur le traitement des réclamations fiscales

Article de la rédaction du 3 avril 2016

Le ministère des finances vient de rendre public un rapport d’étape sur les réclamations contentieuses faisant suite à la jurisprudence de Ruyter.

Les services de la DGFiP et notamment la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) ont reçu plusieurs dizaines milliers de demandes contentieuses de restitution portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des non-résidents au titre des années 2012 à 2015, à la suite à l’arrêt du Conseil d’Etat "De Ruyter" n° 334551 du 27 juillet 2015.

1. Traitement des réclamations

Une organisation spécifique a été mise en place pour assurer le traitement d’un tel volume de réclamations et la DRESG s’attache, bien entendu, à instruire et traiter dans les délais les plus brefs possibles toutes les réclamations qui lui ont été adressées ou qui lui parviendront.

Pour les réclamations que les usagers souhaiteraient déposer et afin d’en faciliter le traitement, leur attention est appelée sur la nécessité de fournir toutes les informations et justifications nécessaires, tels qu’un justificatif d’affiliation à la sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ainsi que, le cas échéant pour les couples bi-affiliés, une justification du titulaire des revenus ayant supporté les prélèvements sociaux.

Pour les réclamations déjà déposées et qui s’avèrent incomplètes, l’administration prendra directement contact avec les contribuables pour leur préciser les éléments nécessaires au traitement de leur demande, notamment pour l’obtention de pièces justificatives. Dans un souci de simplification, il est préférable d’attendre cette demande éventuelle de compléments d’information, plutôt que d’adresser spontanément des éléments complémentaires à la réclamation initiale.

Pour faciliter les échanges, il est vivement recommandé aux usagers de bien vouloir communiquer une adresse courriel ou un numéro de téléphone où ils pourront être joints.

2. En cas de défaut de réponse de l’administration dans les six mois suivant la réclamation

En l’absence d’une décision formelle de l’administration, le réclamant peut attendre l’achèvement du traitement de sa réclamation administrative sans perdre son droit de saisir le juge en cas de refus explicite de l’administration de restituer tout ou partie de l’impôt réclamé.

En effet, le contribuable n’est pas privé de son droit de saisir le juge, aussi longtemps que l’administration ne lui a pas formellement répondu.

Le délai de traitement des réclamations formulées par les contribuables non-résidents peut dans certains cas paraître long, mais il résulte directement de l’importance de leur nombre mais aussi, dans certains cas, de leur complexité.

A ce titre, la saisine du Tribunal administratif (TA) territorialement compétent à l’expiration du délai de six mois suivant celui du dépôt de leur réclamation contentieuse (article R*199-1 du LPF), ne fera que déporter le traitement des demandes devant le tribunal mais ne permettra pas de réduire ces délais compte tenu de la masse des réclamations.

Il paraît donc préférable que les contribuables attendent la réponse formelle de l’administration à leur demande de remboursement avant de saisir le juge, même si cette réponse survient au-delà du délai de six mois suivant le dépôt de leur réclamation.

Source : www.impots.gouv.fr

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