Rémunérations et distributions occultes : modalités d'application de l'amende prévue à l'article 1759 du CGI.

23/08/2017 Par La rédaction
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Les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées.

En effet en application des dispositions de l’article 117 du CGI «Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution.»

«En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes

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