L’article 25 du PLFR 2012-II propose de soumettre aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France . Ainsi, les plus-values immobilières seraient imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placements (recouvrés à la source par l’intermédiaire notamment des notaires), à l’instar des personnes fiscalement domiciliées en France déjà assujetties à ces prélèvements.
Nouveaux taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents
|
Personnes visées |
Dispositions applicables |
Taux de l’impôt de plus-value |
Prélèvements sociaux |
Taux d’imposition global |
|
Personne physique non-résidente (Résident d‘un Etat membre de la Communauté européenne (1) ) |
Art. 244 bis A du CGI | 19% | 15,5% |
34,5% |
| Personne physique non-résidente (Résident d‘un autre Etat) |
Art. 244 bis A du CGI |
33,33% | 15,5% |
48,83% |
|
Associé personne physique d’une société (2) (Résident d‘un Etat membre de la Communauté européenne) |
Art. 244 bis A du CGI |
19% |
15,5% |
34,5% |
| Associé personne physique d’une société (2) (Résident d‘un autre Etat) | Art. 244 bis A du CGI | 19% | 15,5% |
34,5% |
| Personne physique résidente d’un ETNC | Art. 244 bis A du CGI |
50% |
15,5% |
65% |
|
|
|
(1) ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif
(2) Société dont le siège est situé hors de France et dont les bénéfices sont imposés au nom des associés