Terrain à bâtir et plus-values immobilières : l'abattement de 30% passerait à 50% en 2016

07/10/2015 Par La rédaction
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La commission des Finances a émis un avis défavorable à cet amendement qui est donc tombé. En revanche un amendement visant à prolonger l’amendement de 30% d’une année a été adopté.

Attention (Mise à jour du 27/12/2015)

 

Il ressort du texte du PLF2016 tel qu’adopté par le Parlement que les abattements exceptionnels de 30% sur les plus-values résultant de la cession de certains biens immobiliers bâtis ou de terrains à bâtir ne seront pas prolongés au-delà du 31 décembre 2015.

La Commission des affaires économiques a adopté un amendement du député Goldberg visant à reconduire jusqu’en 2018 l’abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir mais en prévoyant que le taux de cet abattement soit dégressif. A compter de 2019, plus aucun abattement ne serait appliqué.

 

Pour mémoire, ...

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