Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours

05/11/2021 Par La rédaction
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Article de la rédaction du 4 novembre 2021

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La juridiction judiciaire vient de rendre une décision relative à la perception des droits de mutation en cas de transmission (succession) en faveur d’un adopté simple. Cette décision est intéressante à un double titre : d’une part parce qu’elle rappelle que l’administration ne peut refuser le mode probatoire résultant uniquement de témoignages formalisés en attestations ou en certificats et, d’autre part parce que la preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours ne souffre aucune ambiguïté.