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29/06/2017Impôt sur la fortuneNon déductibilité des dettes fictives en matière d'ISF : de la constitutionnalité de l'article 773 du CGIArticle de la rédaction du 28 juin 201723/06/2017Impôt sur la fortunePlacements financiers des non-résidents exonérés d'ISF et titres de participation : critère de distinctionArticle de la rédaction du 22 juin 201720/06/2017Impôt sur la fortuneHoldings animatrices : une avancée jurisprudentielle importanteCommuniqué de Baker Tilly France du 19 juin 201724/05/2017Impôt sur la fortuneExonération d'ISF des titres de sociétés exerçant une activité mixte : la prépondérance des activités éligibles est une question de faitArticle de la rédaction du 23 mai 201707/03/2017Impôt sur la fortuneDroits de propriété littéraire et artistique : l'exonération d'ISF ne profite pas aux héritiersArticle de la rédaction du 3 mars 201714/12/2016Impôt sur la fortuneExonération d'ISF des mandataires sociaux : la Commission des Finances du Sénat propose d'aménager la condition de détention de six ansArticle de la rédaction du 10 décembre 2016
06/12/2016Impôt sur la fortuneLes députés aménagent les dispositifs ISF-PME et Madelin pour faciliter la sortie fiscale des investisseurs historiquesArticle de la rédaction du 5 décembre 201603/12/2016Impôt sur la fortuneLe gouvernement précise a minima les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d'une holdingArticle de la rédaction du 3 décembre 201603/08/2016Impôt sur la fortuneEclaircissements concernant le nouveau dispositif de la réduction ISF-PMEChronique de Xavier Rohmer, associé, et Emilie Lecomte, avocat senior, au sein du cabinet August & Debouzy en date du 2 août 201622/07/2016Impôt sur la fortuneISF-PME : le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € HTArticle de la rédaction du 22 juillet 201604/07/2016Impôt sur la fortuneISF : le cumul des décotes pour une évaluation optimale du patrimoineArticle de Maitres Alfred Lortat-Jacob et Gauthier Moulins du cabinet Cornet Vincent Segurel15/02/2016Impôt sur la fortuneLa Cour des comptes rend public un référé sur la dépense fiscale ISF-PMECommuniqué du 15 février 2016
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