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"150 0 b ter du cgi"

Jurisprudence 04/10/2023

Pas de remise en cause rétroactive de l'imposition d'une plus-value mobilière d'apport en report en cas d'annulation de la décision de dissolution de la société

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 02/10/2023

Plus-value d'apport en report : la soulte inscrite au crédit du compte courant et bloquée par convention ne peut être considérée comme appréhendée par l'associé

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Doctrine 30/08/2023

Réduction de capital par annulation des titres émis en rémunération d'un apport 150-0 B ter du CGI et remise en cause du report

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 07/06/2023

Echange de titres et 150-0 B ter : la reprise du solde de l'emprunt bancaire de l'apporteur est assimilée à une soulte

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 06/01/2023

Plus-value d'apport de titre en report : la stipulation d'une soulte n'excédant pas 10% doit présenter un caractère économique

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Contrôle et contentieux

Doctrine 08/12/2022

Plus-value d'apport en report (Art. 150-0 B ter du CGI) : quid de l'imputation de la moins-value ou de la perte sur la plus-value dont le report expire ?

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Doctrine 08/12/2022

Réduction de capital motivée par des pertes de la holding d'apport : quid du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI ?

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 27/10/2022

Apport et 150-0 B ter : pour la Cour la prise en charge par la société de la soulte de partage due par l'apporteur remet en cause la plus-value en report

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Doctrine 17/06/2022

Liste des montages fiscaux abusifs : Bercy intègre le "report d’imposition abusif en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur"

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/05/2022

Plus-value d'apport de titre en report : une soulte légèrement inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Contrôle et contentieux

Doctrine 08/09/2021

Apport-cession : interrogation concernant l'organisation juridique du réinvestissement

Thématiques abordées :

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Plus-values mobilières

Jurisprudence 02/08/2021

Plus-value d'apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

150 0 b ter du cgi

Contrôle et contentieux