Jurisprudence
09/07/2015
La France condamnée à récupérer les 220 M€ d’aides versées à la SNCM
Thématiques abordées :
"Aides d'etat"
Politique communautaire et internationnale
07/10/2014
Bruxelles ouvre une enquête concernant le traitement fiscal d'Amazon au Luxembourg
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
01/10/2014
Bruxelles lève le voile sur les enquêtes fiscales engagées à l'égard d'Apple, de Starbucks et Fiat Finance and Trade
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
12/06/2014
Pratiques fiscales : Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade, dans le collimateur de Bruxelles
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
26/05/2014
Au 1er juillet de nouvelles règles faciliteront les aides publiques à la R&D et à l’innovation
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
12/01/2011
L'Espagne invitée à supprimer le régime fiscal favorisant les acquisitions en dehors de l'Union
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
12/10/2010
Bruxelles valide la Carte musique jeune à 50 €
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
03/06/2009
Autorisation communautaire d'un régime d'aide au profit de la filière bois française sinistrée
Thématiques abordées :
Réglementaire
23/11/2008
Condamnation de la France pour non récupération des aides accordées en vertu de l'article 44 septies du CGI
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
02/07/2007
La Commission autorise les allégements fiscaux en faveur de la zone franche de Madère pour la période 2007/2013
Thématiques abordées :
Politique communautaire et internationnale
26/04/2004
Publication de la décision européenne sonnant le glas de l'article 44 septiès
Thématiques abordées :