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"Conseil constitutionnel"

Jurisprudence 14/01/2022

Plus-value sur titres et crédit vendeur : le fait générateur de l'impôt est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Plus-values mobilières

Jurisprudence 29/12/2021

PLF2022 : Le Conseil constitutionnel censure seulement dix « cavaliers budgétaires »

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 15/10/2021

Détention d'avoirs à l'étranger : les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI sont conformes à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/06/2021

La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est conforme à la constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Culture et média

Jurisprudence 23/04/2021

De la constitutionnalité de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Culture et média

Loi 29/12/2019

Loi de Finances pour 2020 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 14/10/2019

Exclusion de l’huile de palme de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants : les Sages déboutent Total

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Lutte contre les pollutions

Jurisprudence 20/05/2019

Constitutionnalité de la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôt sur la fortune

Loi 30/12/2018

La Loi de Finances pour 2019 a été promulguée

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Loi 10/12/2018

La procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 26/11/2018

Inconstitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très grave

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 15/10/2018

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelle

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux