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"Conseil constitutionnel"

Jurisprudence 01/07/2022

Amende de 50% pour défaut de déclaration de l'IFU : les Sages retoquent la QPC

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/06/2022

De la constitutionnalité de l’amende de 5% pour défaut de déclaration d'une opération auto-liquidée

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/05/2022

Taxe foncière et déclaration d'abandon : le transfert immédiat de la propriété à la commune est constitutionnel

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôts Fonciers

Jurisprudence 08/04/2022

Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100% est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/03/2022

Taxe foncière et déclaration d'abandon : de la Constitutionnalité du transfert immédiat de la propriété à la commune

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôts Fonciers

Jurisprudence 11/03/2022

Perquisition fiscale : constitutionnalité de l'extension du champ des documents susceptibles d’être saisis

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/02/2022

Opposition au contrôle fiscal : de la constitutionnalité de la majoration de 100%

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 14/01/2022

Plus-value sur titres et crédit vendeur : le fait générateur de l'impôt est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Plus-values mobilières

Jurisprudence 29/12/2021

PLF2022 : Le Conseil constitutionnel censure seulement dix « cavaliers budgétaires »

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 15/10/2021

Détention d'avoirs à l'étranger : les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI sont conformes à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/06/2021

La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est conforme à la constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Culture et média

Jurisprudence 23/04/2021

De la constitutionnalité de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Culture et média