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"Conseil constitutionnel"

Jurisprudence 23/04/2018

Réintégration des charges financières : «l'amendement Charasse» est constitutionnel

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 17/04/2018

Constitutionnalité des modalités d’application du plafond fixe d’imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôt sur les sociétés

Loi 18/01/2018

Les députés proposent d'instituer une « règle d’or fiscale » et de constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscal

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/07/2017

Assiette des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers : exclusion de la majoration de 25%

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Prélèvements sociaux

Jurisprudence 10/07/2017

Plus-value mobilière et abattement pour durée de détention : les sages maintiennent le cap

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Plus-values mobilières

Jurisprudence 12/06/2017

L'amende de 5 % pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 24/05/2017

De la constitutionnalité de la majoration de 25% des revenus ou bénéfices visés à l'article 123 bis du CGI

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Produits financiers

Jurisprudence 18/01/2017

Les conditions d'application dans le temps du carry-back sont contraires à la constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôt sur les sociétés

Loi 29/12/2016

Loi de Finances pour 2017 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Loi 23/12/2016

Saisine du Conseil Constitutionnel sur l’ensemble de la loi de finances pour 2017

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 19/09/2016

Date d'évaluation des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus à l'épreuve de l'article 1843-4 du code civil

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Corporate

Jurisprudence 20/05/2016

Constitutionalité de l'exclusion, du régime mère-fille, des produits des titres sans droit de vote : le retour

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôt sur les sociétés