"Conseil constitutionnel"
Loi
10/12/2018
La procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution
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Jurisprudence
26/11/2018
Inconstitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très grave
Thématiques abordées :
Jurisprudence
15/10/2018
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelle
Thématiques abordées :
Jurisprudence
23/04/2018
Réintégration des charges financières : «l'amendement Charasse» est constitutionnel
Thématiques abordées :
Jurisprudence
17/04/2018
Constitutionnalité des modalités d’application du plafond fixe d’imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté
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Loi
18/01/2018
Les députés proposent d'instituer une « règle d’or fiscale » et de constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscal
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Jurisprudence
06/10/2017
Conformité sous réserve du caractère irréfragable de la présomption de fraude édictée par l’article 123 bis-1 du CGI
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Jurisprudence
10/07/2017
Assiette des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers : exclusion de la majoration de 25%
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Jurisprudence
10/07/2017
Plus-value mobilière et abattement pour durée de détention : les sages maintiennent le cap
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Jurisprudence
12/06/2017
L'amende de 5 % pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est constitutionnelle
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Jurisprudence
24/05/2017
De la constitutionnalité de la majoration de 25% des revenus ou bénéfices visés à l'article 123 bis du CGI
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