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"Conseil constitutionnel"

Jurisprudence 06/04/2020

Abattement pour durée de détention et plus-values mobilières en report : Les sages rejettent la QPC

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Plus-values mobilières

Loi 29/12/2019

Loi de Finances pour 2020 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 14/10/2019

Exclusion de l’huile de palme de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants : les Sages déboutent Total

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Lutte contre les pollutions

Jurisprudence 20/05/2019

Constitutionnalité de la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôt sur la fortune

Loi 30/12/2018

La Loi de Finances pour 2019 a été promulguée

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Loi 10/12/2018

La procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 26/11/2018

Inconstitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très grave

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 15/10/2018

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelle

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/04/2018

Réintégration des charges financières : «l'amendement Charasse» est constitutionnel

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 17/04/2018

Constitutionnalité des modalités d’application du plafond fixe d’imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôt sur les sociétés

Loi 18/01/2018

Les députés proposent d'instituer une « règle d’or fiscale » et de constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscal

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 06/10/2017

Conformité sous réserve du caractère irréfragable de la présomption de fraude édictée par l’article 123 bis-1 du CGI

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Produits financiers