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"Engagement de revendre"

Jurisprudence 14/04/2022

Attention à l'engagement du marchand de biens en cas de ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataire

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 04/04/2022

Prorogation de l'engagement de construire : il faut un projet adapté aux règles imposées par les règles d'urbanisme

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 01/12/2021

Engagement de revendre : attention à la perte de la prépondérance immobilière avant le terme des 5 ans

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 15/04/2021

Pour bénéficier du régime de faveur de l'article 1115 du CGI l'intention spéculative doit être bien réelle et pas seulement affichée

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 30/07/2019

Non respect d’un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne sont pas imprévisibles

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 12/02/2019

Régime des achats en vue de la revente : l’exonération suppose une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 04/05/2018

Taxe de publicité foncière : non respect d'un engagement de revendre à l'épreuve de la force majeur

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Analyses et points de vue 22/09/2016

Régime marchands de biens et non-respect partiel de l’engagement de revendre : il n’est pas trop tard pour demander une restitution ou contrer un redressement !

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Analyses et points de vue 14/12/2015

Non-respect partiel de l'engagement de revendre : Bercy doit appliquer sa propre doctrine y compris aux opérations antérieures !

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Doctrine 29/04/2014

Déchéance du régime spécial des achats en vue de la revente en cas de dissolution sans liquidation

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits de mutation

Doctrine 01/03/2011

Marchand de biens : cas ne constituant pas une opération de revente au sens de l'article 1115 du CGI

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Doctrine 02/04/2009

Engagement de revendre du marchand de biens et droit de préemption des locataires

Thématiques abordées :

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements