Politique communautaire et internationnale
08/12/2022
Le paquet TVA à l'ère numérique
Thématiques abordées :
"Factures"
Jurisprudence
17/02/2022
La TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable
Loi
15/11/2021
PLF2022 : nouveau régime sanction pour les manquements aux règles de facturation
Thématiques abordées :
Jurisprudence
22/10/2021
L'amende de 50% pour factures de complaisance et factures fictives est conforme à la Constitution
Thématiques abordées :
Analyses et points de vue
11/10/2021
Objectif 2024 pour la facturation électronique : des enjeux à caractère multiple
Réglementaire
17/09/2021
La généralisation de la facturation électronique s'appliquera aux factures émises à compter du 1er juillet 2024
Jurisprudence
26/07/2021
De la constitutionnalité de l'amende de 50% pour factures de complaisance et factures fictives
Thématiques abordées :
Jurisprudence
26/05/2021
L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Thématiques abordées :
Jurisprudence
01/03/2021
Défaut de délivrance d’une facture : de la constitutionnalité de l'amende de 50%
Thématiques abordées :
Etudes, synthèses et rapports
01/12/2020
Facturation électronique : « La TVA à l’heure du digital »
Thématiques abordées :
Jurisprudence
21/02/2019
La seule mention de la TVA dans les actes suffit à rendre le vendeur redevable de cette taxe
Jurisprudence
04/01/2019
Les vendeurs qui mentionnent la TVA sur un acte authentique en sont redevables de ce seul fait