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"Fraude fiscale"

Loi 02/04/2024

Assouplissement du dispositif de décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoints : les sénateurs amendent le projet de loi

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Réglementaire 27/03/2024

Facturation électronique : nouvelles précisions réglementaires

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 21/03/2024

Fraude fiscale : l’élément intentionnel du délit est constitué par la conscience de son auteur de ne pas procéder aux déclarations prévues par la loi fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Etudes, synthèses et rapports 20/03/2024

Bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 01/02/2024

Fraude à la TVA : une société non diligente est redevable de la TVA figurant sur les fausses factures émises par son employé

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Analyses et points de vue 08/01/2024

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 intéressant les entreprises

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 28/11/2023

Fraude fiscale et PLF2024 : les locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport seront imposées à la TVA en France

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Etudes, synthèses et rapports 15/11/2023

Détection de la fraude fiscale des particuliers : les 6 recommandations de la Cour des Comptes

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 14/09/2023

Pénal-Fiscal : l'absence d'annexion de l'AMR à la dénonciation de faits de fraude fiscale n'est pas une cause de nullité de la procédure

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 28/07/2023

Généralisation de la facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur initialement prévue le 1er juillet 2024

Thématiques abordées :

TVA

Etudes, synthèses et rapports 17/06/2023

Publication du rapport 2022 de la Commission des infractions fiscales (CIF)

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 06/06/2023

Déploiement du service d’accompagnement fiscal des PME dans 36 nouvelles directions départementales

Thématiques abordées :

Suivi législatif