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"Fraude fiscale"

Loi 28/11/2023

Fraude fiscale et PLF2024 : les locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport seront imposées à la TVA en France

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Etudes, synthèses et rapports 15/11/2023

Détection de la fraude fiscale des particuliers : les 6 recommandations de la Cour des Comptes

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 14/09/2023

Pénal-Fiscal : l'absence d'annexion de l'AMR à la dénonciation de faits de fraude fiscale n'est pas une cause de nullité de la procédure

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 28/07/2023

Généralisation de la facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur initialement prévue le 1er juillet 2024

Thématiques abordées :

TVA

Etudes, synthèses et rapports 17/06/2023

Publication du rapport 2022 de la Commission des infractions fiscales (CIF)

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 06/06/2023

Déploiement du service d’accompagnement fiscal des PME dans 36 nouvelles directions départementales

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 04/06/2023

Le Gouvernement détaille ses mesures pour lutter contre la fraude fiscale

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 09/05/2023

Le gouvernement a dévoilé ce mardi son plan pour lutter contre la fraude fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/03/2023

Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l'infraction

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Etudes, synthèses et rapports 23/02/2023

Bilan de la lutte contre des fraudes fiscale, douanière et sociale : les chiffres-clés de l’année 2022

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/01/2023

L'administration peut remettre en cause rétroactivement la qualité d’assujetti sans méconnaître les principes de neutralité de la TVA

Thématiques abordées :

TVA

Politique communautaire et internationnale 06/12/2022

Le Conseil de l'UE approuve les conclusions sur les progrès réalisés par le groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) au second semestre 2022

Thématiques abordées :

Evasion fiscale