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"Pacte dutreil"

Loi 12/03/2018

Vers un assouplissement des obligations déclaratives associées au pacte « Dutreil » dans le cadre du PLF pour 2019 ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 09/03/2018

Pacte Dutreil : le critère de la prépondérance civile s’applique également aux Holdings animatrices

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 28/02/2018

«État au service d'une société de confiance» : les sénateurs assouplissent en commission les obligations déclaratives du pacte « Dutreil »

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 31/01/2018

Dutreil transmission et obligations déclaratives au menu du projet de loi PACTE

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Etudes, synthèses et rapports 29/01/2018

Note de France Stratégie sur la situation des Français par rapport aux transmissions et leurs opinions sur cette fiscalité

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 27/10/2017

Holding et Pacte Dutreil : de la nécessité d'établir l’effectivité de l’activité d’animatrice de groupe

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 02/10/2017

«Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : le notaire doit s'assurer que les statuts ont été modifiés au jour de l'acte

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 18/05/2017

Engagement «Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 02/05/2017

Exonération fiscale «Dutreil» : quand le notaire et l'avocat engagent leur responsabilité

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 08/03/2017

Pacte Dutreil et «réputé acquis» : le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction !

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 26/01/2017

Le Family Buy-Out : incompatibilité des régimes de faveur et arbitrage fiscal

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 12/12/2016

Modalités de calcul d'une plus-value sur titres reçus dans le cadre d'un pacte « Dutreil »

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières