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"Pacte dutreil"

Loi 18/10/2018

PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en Commission des Finances

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 26/09/2018

Dutreil-transmission : les aménagements proposés par le PLF2019

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 12/06/2018

Transmission d’entreprise : libérer le pacte Dutreil de son carcan fiscal et administratif

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 09/06/2018

Assouplissement du «Dutreil transmission» par le Sénat : les prémices de la loi PACTE

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 12/03/2018

Vers un assouplissement des obligations déclaratives associées au pacte « Dutreil » dans le cadre du PLF pour 2019 ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 09/03/2018

Pacte Dutreil : le critère de la prépondérance civile s’applique également aux Holdings animatrices

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 28/02/2018

«État au service d'une société de confiance» : les sénateurs assouplissent en commission les obligations déclaratives du pacte « Dutreil »

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 31/01/2018

Dutreil transmission et obligations déclaratives au menu du projet de loi PACTE

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Etudes, synthèses et rapports 29/01/2018

Note de France Stratégie sur la situation des Français par rapport aux transmissions et leurs opinions sur cette fiscalité

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 27/10/2017

Holding et Pacte Dutreil : de la nécessité d'établir l’effectivité de l’activité d’animatrice de groupe

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 02/10/2017

«Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : le notaire doit s'assurer que les statuts ont été modifiés au jour de l'acte

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 18/05/2017

Engagement «Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil