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"Partage"

Doctrine 03/09/2020

Divorce amiable : quid du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 01/07/2020

Bercy commente au BOFIP la baisse du taux du droit de partage sur les divorces

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 16/11/2019

La baisse du taux du droit de partage à 1,1% aura bien lieu

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 12/11/2019

PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1%

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 22/10/2019

Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 10/10/2019

PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 19/08/2019

Régime fiscal d'une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 01/07/2019

Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel déjudiciarisé

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 21/02/2019

Plus-value : la cession de parts d'un groupement forestier acquises par donation-partage aux enfants du cédant ne constitue pas un partage

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Jurisprudence 16/07/2018

Cession des titres reçus dans le cadre d’un partage : les modalités de la calcul de la plus-value sont constitutionnelles

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Jurisprudence 26/04/2018

QPC sur les modalités de calcul de la plus-value mobilière de cession des titres reçus dans le cadre d'un partage

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Loi 10/04/2017

Plus-value immobilière et prestation compensatoire : vers une exonération de l'attribution d'un bien propre de l'ex-époux

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières