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"Partage"

Réglementaire 26/01/2017

Divorce sans juge : l’enregistrement de l’acte par dépôt au rang des minutes du notaire est fixé à 42 €

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 20/09/2016

Réduction du taux du droit de partage à 1 % sous condition de délai : le gouvernement s'y refuse

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 31/08/2016

Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à l'épreuve du partage

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Doctrine 03/06/2016

Transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : quid de l'exonération en cas de partage ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 03/12/2015

Régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 13/04/2015

Calcul de plus-value en cas de réintégration d'une donation antérieure dans le cadre d'une donation-partage

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Doctrine 01/10/2014

Application de la formalité fusionnée aux donations et donations-partage comprenant des biens immeubles

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 04/09/2014

Dutreil : donation-partage transgénérationnelle et remise en cause de l'exonération partielle

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 08/08/2013

Dutreil-transmission, le gouvernement précise les conditions d'application de l'article 787 C

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 08/07/2013

Pacte Dutreil et liquidation des droits dans une donation-partage avec soulte

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 28/02/2013

Donation-partage d'entreprise : pas de paiement fractionné ou différé pour l'attributaire de soulte

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 21/11/2012

L'attribution d'un bien propre de l'époux en paiement de la prestation compensatoire est un fait générateur de plus-value

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières