Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP, l’administration fiscale intègre la réponse ministérielle Vachet du 28 mars 2006 .
Pour mémoire, interrogé par le député des Bouches-du-Rhône sur l’incidence de l’engagement individuel de conservation prévu par l’article 787 B sur le mode de liquidation des droits dans une donation-partage avec soulte, le ministre du budget avait répondu :
«Dans l’hypothèse envisagée d’une donation-partage avec soulte de titres bénéficiant de l’exonération partielle, les règles traditionnelles de liquidation des donations-partages avec soulte sont applicables.
Ainsi, dans une telle hypothèse, la liquidation des droits est effectuée selon les attributions théoriques .
Cependant, c’est bien entendu le bénéficiaire effectif des titres de l’entreprise qui devra souscrire l’engagement individuel de conservation.»
L’administration précise désormais qu’en cas de donation-partage avec soulte, l’engagement individuel de conservation des titres de l’article 787 B du CGI doit être souscrit par le bénéficiaire effectif des titres, ceci indépendamment des modalités de calculs des droits de donation, lesquels ne sont pas liquidés directement sur les biens attribués à chaque donataire mais en fonction des droits théoriques de chaque donataire dans la masse donnée et à partager.
En pratique, cette réponse ministérielle signifie que dans le cadre d’une donation‐partage de titres d’une entreprise familiale, tous les enfants sont traités fiscalement à égalité et considérés comme recevant une part de l’entreprise même si certains ont reçu une soulte.
Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP-Impôt.