Pacte Dutreil et liquidation des droits dans une donation-partage avec soulte

08/07/2013 Par La rédaction
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Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP, l’administration fiscale intègre la réponse ministérielle Vachet du 28 mars 2006 .

Pour mémoire, interrogé par le député des Bouches-du-Rhône sur l’incidence de l’engagement individuel de conservation prévu par l’article 787 B sur le mode de liquidation des droits dans une donation-partage avec soulte, le ministre du budget avait répondu :

«Dans l’hypothèse envisagée d’une donation-partage avec soulte de titres bénéficiant de l’exonération partielle, les règles traditionnelles de liquidation des donations-partages avec soulte sont applicables.