Bercy commente au BOFIP l'article 7 de la première Loi de Finances Rectificative pour 2022 qui a restreint le dispositif d'amortissement fiscal des fonds de commerce pour exclure les cessions intervenues entre personnes morales liées ou appartenant à une même personne physique et qui a précisé le traitement de l'amortissement en cas de fusion.
Pour mémoire, l'article 23 de la loi de finances pour 2022 a ouvert la possibilité, à titre temporaire, d'amortir fiscalement les fonds commerciaux lorsque l'amortissement comptable est possible. Cette possibilité est ouverte, à titre dérogatoire et temporaire, pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Puis l'article 7 de la LFR pour 2022 du 16 août 2022 a limité la possibilit´ d'amortir les fonds de commerce en instituant une clause anti-abus excluant du champ du dispositif les fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens de l’article 39-12 du CGI, ou auprès d’une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds....