M. Fuchs a placé en 2005 une installation photovoltaïque, dépourvue de capacités de stockage, sur le toit de sa maison à usage d’habitation. Il livre la totalité de l’électricité produite, qui est inférieure à ses propres besoins, au réseau, sur la base d’un contrat conclu à durée indéterminée avec la société Ökostrom Solarpartner.
Ces livraisons sont rémunérées au prix du marché et soumises à la TVA. M. Fuchs rachète l’électricité nécessaire aux besoins de son foyer à Ökostrom Solarpartner au même prix que celui auquel l’électricité produite par son installation photovoltaïque est livrée au réseau. M. Fuchs a demandé à l’autorité fiscale compétente, le Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr (Autriche), le remboursement de la TVA dont il s’était acquitté lors de l’acquisition de l’installation photovoltaïque. Le Finanzamt a refusé ce remboursement de la taxe payée en amont au motif que M. Fuchs n’exerçait pas d’activité &eaute;conomique en exploitant son installation photovoltaïque. M. Fuchs a alors introduit un recours devant l’Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz (Chambre fiscale indépendante de Linz), qui a fait droit à son recours.
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