La CJUE libéralise les montages d’optimisation fiscale au sein de l’Union européenne

11/07/2014 Par La rédaction
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Retour sur une récente décision de la Cour de Justice de l’Union européenne qui libéralise les montages d’optimisation fiscale dans les groupes de sociétés implantées dans plusieurs Etats de l’Union.

Le sujet est technique, mais il est lourd de conséquences ! Alors que l’OCDE doit rendre plusieurs propositions en septembre pour contrecarrer les montages mondiaux d’optimisation fiscale, la Cour de justice de l’Union européenne vient de lâcher un pavé dans la marre de l’intégration fiscale (CJUE, 2e ch, 12 juin 2014, aff. C-39/13, C-40/13 et C-41/13).

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