Les cessions d’actions seront taxées au taux de 0,1%

16/02/2012 Par La rédaction
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En application de l’article 3 de la LF pour 2012, depuis le 1er janvier, le tarif dégressif des droits sur les cessions se présente comme suit :

 

 

Cession d’actions : barème des droits d’enregistrement

Tranche

Taux d’imposition

Pour la fraction d’assiette inférieure ` 200 000 €...