L'administration tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat s'agissant du régime fiscal d’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société
Pour mémoire, dans le cadre d'une réponse ministérielle Cousin de 1996 (JOAN 16 septembre 1996, question n° 39397 reprise en suite au BOFIP) le Gouvernement avait apporté une réponse claire et non équivoque sur la nature fiscale de la rémunération de l’associé professionnel interne d’une SEL
En ce qui concerne les SEL qui sont des sociétés de capitaux, notamment celles qui ont choisi la forme juridique de SARL, seuls les gérants majoritaires ou membres de collège de gérance majoritaire de ces sociétés entrent dans le champ d’application de l’article 62 du CGI. Les rémunérations des autres associés d’une SELARL qui exercent leur activité au sein de ladite société et qui n’ont pas de ce fait de clientèle personnelle relèvent normalement du régime des traitements et salaires.
Puis, « semant le trouble » (comme l'a souligné M°Duvilla dans un article publié sur notre plateforme) le Conseil d'Etat a jugé, à propos d’un associé minoritaire d’une SELAFA d’Avocats, que « les revenus perçus par (cet associé) dans l’exercice de son activité d’avocat devaient être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux » du fait qu’ « il n’existait pas entre (cet associé) et la SEL, dans laquelle il exerçait sa profession d’avocat, de lien de subordination caractérisant l’exercice d’une activité salariée » et « alors même que le contribuable ne pouvait pas développer de clientèle personnelle » (CE 16 octobre 2013, n°339822, 10e et 9e s.-s., A.).
Le Conseil d’État pose le principe de l’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément à l’article 92-1 du CGI sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée. Lorsqu’il est établi qu’un lien de subordination existe entre l’associé et la SEL au titre de l’exercice cette activité, ces rémunérations sont, par exception, imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
Dans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôt, l'administration fiscale vient de tirer les conséquences de cette jurisprudence :
- en rapportant la réponse ministérielle Cousin du 16 septembre 1996 reprise au BOFIP-Impôt BOI-RSA-GER-10-30-2012-09-12, n°510
- en précisant qu'est rapportée la doctrine BOI-BNC-DECLA-10-10-2022-05-11, n°110 qui précise que l’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une SEL au titre de l’exercice d’une activité libérale dans cette société dans la catégorie des traitements et salaires ou selon les dispositions de l’article 62 du CGI, et non dans la catégorie des BNC, dès lors que ces sociétés sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme. Cette doctrine ,n’est plus applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
- en précisant que jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2022, les associés de SEL peuvent se prévaloir de l’une ou l’autre des doctrines précitées dans leur version en vigueur antérieurement à la présente mise à jour (BOI-BNC-DECLA-10-10-2022-05-11, n°110 ou réponse ministérielle Cousin reprise au BOFIP) pour justifier l’imposition des rémunérations qu’ils perçoivent à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.