Régime fiscal d’un associé professionnel de SEL : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat et rapporte la doctrine Cousin

L'administration tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat s'agissant du régime fiscal d’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société