L'administration tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat s'agissant du régime fiscal d’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société
Pour mémoire, dans le cadre d'une réponse ministérielle Cousin de 1996 (JOAN 16 septembre 1996, question n° 39397 reprise en suite au BOFIP) le Gouvernement avait apporté une réponse claire et non équivoque sur la nature fiscale de la rémunération de l’associé professionnel interne d’une SEL
En ce qui concerne les SEL qui sont des sociétés de capitaux, notamment celles qui ont choisi la forme juridique de SARL, seuls les gérants majoritaires ou membres de collège de géranc majoritaire de ces sociétés entrent dans le champ d’application de l’article 62 du CGI. Les rémunérations des autres associés d’une SELARL qui exercent leur activité au sein de ladite société et qui n’ont pas de ce fait de clientèle personnelle relèvent normalement du régime des traitements et salaires. ...