L’administration fiscale a été saisie, dans le cadre d’un rescrit, d’une question relative aux conséquences fiscales de la transmission universelle du patrimoine d’une société mère d’un groupe intégré au profit de l’établissement stable d’une société étrangère.
La question été rédigée comme suit :
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La détention à 100 % dans le capital de la société mère d’un groupe fiscal par une société étrangère qui crée en France un établissement stable remet-elle en cause l’existence de ce groupe ?
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Cet établissement stable peut-il se constituer, en application de l’article 223 L-6-c du code général des impôts (CGI), tête d’un nouveau groupe formé suite à la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société mère française au profit de la société étrangère ?
L’administration vient de répondre auxdeux interrogations contenues dans ce rescrit :...