Cession d'un terrain divisé en lots : l'imposition en BIC n'implique pas automatiquement l'assujettissement à la TVA

12/10/2021 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler que dans le cadre de la cession d’un terrain à bâtir divisé en lot, le fait que le gain soit imposé dans la catégorie des BIC n’implique pas automatiquement que cette cession soit également assujettie à la TVA.

M et Mme C A ont cédé, le 29 décembre 2010, une parcelle de 13 993 m² de terrains à bâtir au prix de 730 800 € et soumis la plus-value ainsi réalisée au régime des plus-values des particuliers.

Ils ont fait l’objet d’une vérification de comptabilité, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, à l’issue de laquelle le service a considéré que le profit tiré de l’opération précitée devait être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et à la TVA.