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Contribution économique territoriale (CET) - les nouveaux aménagements

CET
A propos de l'auteur Fondé en 1949, Baker McKenzie est un cabinet d’avocats d’affaires international regroupant plus de 5 000 avocats de premier plan et bénéficiant d’une expérience internationale implantés dans 77 villes de 46 pays (www.bakermckenzie.com). A Paris, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. compte 24 associés et 170 avocats et juristes spécialisés dans toutes les disciplines majeures du droit des affaires.

Chronique du Cabinet Baker & McKenzie de janvier 2011

Concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Il sera relevé que le seuil d’assujettissement de 100 000 €, apprécié HT, de recettes brutes applicable aux activités de location et sous location immobilière devra désormais être corrigé pour correspondre à une année pleine dans l’hypothèse où la période de référence ne correspondrait pas à une période de douze mois.

Il est par ailleurs précisé que les parties communes des immeubles dont disposent ces entreprises ne sont pas comprises dans les bases d’imposition.

Les opérations de restructuration réalisée à compter du 1er janvier 2011 (apports, scissions, fusions, cessions d’établissements ou transmissions universelles de patrimoine) font l’objet d’un nouveau mécanisme fondé sur la notion de contrôle et permettant de retenir 100% de la valeur locative précédemment taxée.

De même, en cas de cessions de biens corporels isolés entre entreprises liées, la valeur locative des immobilisations restant rattachés au même établissement ne pourra être inférieure à 100% de son montant avant l’opération de cession.

L’acompte de CFE devra enfin être acquitté spontanément, l’administration n’étant plus dans l’obligation d’envoyer un avis d’acompte.

S’agissant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Le chiffre d’affaires des sociétés membres d’un groupe fiscal intégré (CA du groupe > à 7 630 000 € ) devra faire l’objet d’une consolidation pour apprécier le seuil et le barème de la CVAE de chaque société membre du groupe.

La loi de finances ajoute par ailleurs les opérations de transmissions universelles de patrimoine à la liste des opérations visées par l’article 1589 quater III du CGI imposant la prise en compte d’un chiffre d’affaires consolidé dans l’hypothèse où le montant de l’impôt dû par les sociétés parties à l’opération est au moins inférieur à 10% du montant qui aurait dû être perçu en l’absence de restructuration.

Sur le calcul de la valeur ajoutée de droit commun, doivent désormais être retenues en tant que produits, les rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au résultat d’exploitation, même en cas de comptabilisation en résultat exceptionnel.

En présence de contrats de location successifs, la déductibilité de l’amortissement au niveau du loueur n’est plus subordonnée, en cas de sous-location de plus de six mois, à l’assujettissement du sous-locataire à la CFE.

La loi de finances apporte une correction au mécanisme d’annualité de la CVAE, laquelle était due par les redevables exerçant une activité au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est ainsi qu’en cas d’apport, de cession d’activité, de scission d’entreprise ou de transmission universelle de patrimoine, la CVAE est également due par le redevable n’exerçant aucune activité au 1er janvier et auquel l’activité est transmise en cours d’année.

En matière d’obligations déclaratives, la déclaration des effectifs salariés est simplifiée puisque la notion initialement retenue des équivalents temps plein travaillés (ETPT) est abandonnée au profit d’une déclaration des salariés au lieu où la durée d’activité est la plus élevée.

Enfin, le délai de réclamation de la CVAE est aligné sur celui de la CFE, celui-ci passant donc de trois ans à un an.

Réforme des valeurs locatives

La loi de finances rectificative pour 2010 a amorcé la réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux avec la mise en place d’études préparatoires dans cinq départements (Hérault, Bas Rhin, Pas-de-Calais, Paris et Haute Vienne), pour une intégration des résultats de la révision dans les rôles des impôts locaux en 2014.

Au terme de la réforme, la valeur locative des locaux commerciaux sera déterminée à la date de référence du 1er janvier 2012, à partir des informations contenues dans les déclarations que seront tenus de réaliser courant 2012 les propriétaires des biens concernés.

Il sera ainsi instauré, par des commissions départementales, des secteurs d’évaluation, une classification des locaux par sous-groupes et par catégories, ainsi qu’une grille tarifaire au mètre carré pour chaque catégorie.

IFER

La loi de finances institue une nouvelle IFER applicable aux réseaux et installations de gaz naturel et autres hydrocarbures et s’applique dès l’imposition due au titre de 2010.

Divers aménagements ont été apportés aux composantes des IFER existantes, tels que le relèvement du tarif applicable aux éoliennes, hydroliennes et aux installations photovoltaïques.

Par Eric Meier, Régis Torlet et Bénédicte Aubert avocats au cabinet Baker & McKenzie

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