Fiscalonline 23 septembre 2021

Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portage

Dans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser que les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un investissement en outre-mer par l’intermédiaire d’une société de personnes sur le fondement de l’article 217 undecies du CGI et de l’article 217 duodecies du CGI ne peuvent pas déduire de leur résultat une provision pour dépréciation de leurs parts dans la société de personnes, afin d’anticiper le gain fiscal tiré de la moins-value de cession ultérieure.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

Règles de TVA applicables à des livraisons successives de biens effectuées postérieurement à une vente à l’export

TVA

16 avril 2026Doctrine

DMTO : Bercy sécurise la période transitoire du retrait des ZFU-TE du régime de faveur de l'article 722 bis du CGI

Droits d’enregistrements

4 mars 2026Doctrine

Règles de TVA en dropshipping (VAD-BI) sans guichet unique (IOSS)

Commerce électronique

Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portage

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Sur le même sujet

Règles de TVA applicables à des livraisons successives de biens effectuées postérieurement à une vente à l’export

DMTO : Bercy sécurise la période transitoire du retrait des ZFU-TE du régime de faveur de l'article 722 bis du CGI

Règles de TVA en dropshipping (VAD-BI) sans guichet unique (IOSS)

Sur le même sujet

Règles de TVA applicables à des livraisons successives de biens effectuées postérieurement à une vente à l’export

DMTO : Bercy sécurise la période transitoire du retrait des ZFU-TE du régime de faveur de l'article 722 bis du CGI

Règles de TVA en dropshipping (VAD-BI) sans guichet unique (IOSS)